Conditions Générales de Réservation de Croisières
En vigueur à compter du 05/02/2022
Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 5 février 2022 à tout contrat de réservation de Croisière conclu auprès de Loizon Sailing.
Article 1. Définitions
Conditions Générales (ou CGV) : les présentes Conditions Générales de réservation de croisières Loizon Saling : Société par Actions Simplifiée au capital de 4.500 €, immatriculé au RCS de LORIENT, sous le numéro 905 234 365, dont le siège social est domicilié au Centre d’Affaires Lorient Mer – La Base, 1 Rue Henri-Honoré d’Estienne d’Orves 56570 LORIENT.
Coordonnées de Loizon Sailing
• Adresse postale : 1 Rue Henri-Honoré d’Estienne d’Orves
• Email : contact@loizonsailing.fr
• Téléphone : (+33) 06 75 34 61 74
Navire : navire affrété par Loizon Sailing pour la réalisation de Croisières.
Site internet : https://www.loizonsailing.fr
Croisière : prestation réalisée par Loizon Sailing consistant en une navigation de plusieurs jours à bord d’un Navire, dont l’itinéraire est prédéfini ou non et dont l’ensemble des prestations comprises sont énumérées au sein d’un devis ou d’un contrat de réservation.
Client : toute personne physique souhaitant effectuer une location d’une ou plusieurs places individuelles à bord ou la privatisation d’un Navire, dans le cadre d’une Croisière.
Contrat de réservation :
Article 2. Objet et champs d’application
Les Conditions Générales s’appliquent à la réservation par le Client de toute Croisière sur le Site internet, par mail, lors d’un salon, par téléphone ou par courrier. Loizon Sailing commercialise sur son Site internet des offres de :
• Réservation de Croisière, à toute personne ayant expressément
Le Site internet informe le Client de la disponibilité des prestations au moment de la réservation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales, ainsi que les fiches descriptives des offres, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la validation de sa réservation. Le fait de passer commande vaut acceptation par le Client des Conditions Générales.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique et applications de Loizon Sailing constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Si l’une des clauses des Conditions Générales se révélait nulle ou abusive, le contrat resterait applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées nulles et abusives, s’il peut subsister sans ces clauses.
Loizon Sailing se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, les conditions applicables à un achat sont celle en vigueur le jour de la réservation.
Article 3. Réservation de Croisière
3.1. Fiches descriptives de Croisières
Les fiches descriptives de Croisière figurant sur le Site internet ou dans un devis engagent Loizon Sailing. Il est rappelé que des différences minimes peuvent exister entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les prestations fournies.
Loizon Sailiong se réserve la possibilité de les modifier à tout moment avant signature du contrat de réservation avec le Client. Les modifications peuvent notamment porter sur : le montant du prix, l’itinéraire, les prestations proposées ou le Navire. Les modifications apportées au fiches descriptives font l’objet d’une mise à jour du Site internet.
Après signature du contrat, les modifications apportées aux fiches descriptives ne sont pas applicables aux Croisières faisant l’objet du contrat de réservation.
3.2. Demande de devis
Lorsque le Client est intéressé par la fiche descriptive d’une Croisière, il adresse une demande de devis à Loizon Sailing. La demande de devis indique les dates où le Client souhaite effectuer une réservation, le nombre de personnes compris dans la réservation, dont le nombre de personnes mineurs, et le cas échéant s’il souhaite ou non privatiser le bateau. Les coordonnées du Client sont également indiquées.
3.3. Offre
Sur demande du Client, Loizon Sailing adresse à celui-ci un devis indiquant le prix correspondant aux prestations sélectionnées par le Client, l’acompte à régler pour réserver la Croisière et le cas échéant, le nombre de clients minimum avant de garantir la bonne réalisation de la Croisière.
3.4. Réservation par le Client
Pour effectuer une réservation de Croisière, le Client doit en informer Loizon Sailing par mail ou par téléphone. Une option est alors posée sur la Croisière que le Client souhaite réserver. Une fois l’acompte versé par le Client, Loizon Sailing informe le Client de la bonne réservation de la Croisière.
Le Client est informé que la réservation de la Croisière n’est pas garantie tant que la réservation n’est pas confirmée. Pour les Croisières qui requièrent un nombre minimum de clients, Loizon Sailing informe le Client dès que ce nombre est atteint.
Loizon Sailing recommande au Client d’attendre la confirmation de la réservation et le cas échéant, de la bonne réalisation de la Croisière, avant d’engager des frais annexes. En aucun cas, Loizon Sailing ne prend en charge le remboursement de frais annexes du Client.
Article 4. Paiement
4.1. Moyens de paiement
Les moyens acceptés par Loizon Sailing pour le paiement des Croisières sont :
• Par carte bancaire directement depuis le Site internet : Les cartes de paiement acceptés sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, E-carte bleue.
Le paiement est validé selon la Norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de Traitement Commerçant (CTC) en charge du contrôle du seuil d’autorisation d’achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le CTC, la commande est annulée.
Lorsque le Client effectue un paiement par carte bancaire, dès l’acceptation du paiement, il reçoit deux mails, l’un récapitulant sa commande et contenant la facture, l’autre constituant le ticket CB client (à conserver et à produire en cas de contestation).
• Par Paypal directement depuis le Site internet.
• Par virement bancaire : le Client peut effectuer un virement vers le compte bancaire de Loizon Sailing dont le RIB est fournie dans le devis.
La réservation ne sera validée par Loizon Sailing qu’à compter de l’encaissement du virement sur son compte bancaire.
• Par chèque à l’ordre de « SAS Loizon Sailing » : le Client envoie son chèque complété et signé à l’adresse de Loizon Sailing indiquée dans l’Article 1. Loizon Sailing recommande au Client de l’envoyer par courrier suivi, voire lettre recommandée AR. En cas de perte du courrier ou du chèque, Loizon Sailing ne peut en être tenue responsable.
La réservation ne sera validée par Loizon Sailing qu’à compter de l’encaissement du chèque sur son compte bancaire.
• Par Chèques-vacances ANCV : le Client peut payer tout ou une partie du montant total en Chèquevacances et complété par un autre moyen de paiement accepté par Loizon Sailing.
Loizon Sailing ne rend pas la monnaie sur un paiement supérieure au montant de la prestation payée en Chèque-vacances.
Le Client envoie ses Chèques-vacances complétés à l’adresse de Loizon Sailing indiquée dans l’Article 1. Loizon Sailing recommande au Client de les envoyer par lettre recommandée AR. En cas de perte du courrier ou d’un ou plusieurs chèques, Loizon Sailing ne peut en être tenue responsable.
La réservation ne sera validée par Loizon Sailing qu’à compter de la réception en main propre de l’ensemble des Chèques-vacances attendues.
• Par eChèques-vacances ANCV (« Chèques-vacances Connect ») directement depuis le Site internet : le Client peut payer tout ou une partie du montant total en Chèque-vacances et complété par un autre moyen de paiement accepté par Loizon Sailing.
Loizon Sailing ne rend pas la monnaie sur un paiement supérieure au montant de la prestation payée en Chèque-vacances.
• Par avoir : si le Client est bénéficiaire d’un avoir suite à une annulation ou une modification du fait de Loizon Sailing, il peut payer tout ou une partie du montant total en Chèque-vacances et complété par un autre moyen de paiement accepté par Loizon Sailing. Si le montant des nouvelles prestations choisies est d’un montant inférieur au montant de l’avoir, il est généré un nouvel avoir du solde restant.
La durée de validité de l’avoir est indiquée par Loizon Sailing au moment de son émission. A défaut d’utilisation dans ce délai, il sera procédé, sous trente (30) jours, à un remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées.
Le Client indique à Loizon Sailing lors de la réservation le ou les moyens de paiement utilisé(s) pour l’acompte et le solde.
Les données bancaires renseignées par le Client lors d’un paiement en ligne ne sont pas conservées par le Site internet.
Tout paiement en ligne depuis le Site internet est ferme et définitif et ne peut donner lieu à aucun remboursement sans l’accord préalable de Loizon Sailing. Aucun remboursement ne pourra être demandé à l’établissement bancaire utilisé pour effectuer les paiements, ou à tout autre tiers.
4.2. Acompte
Le montant de l’acompte est mentionné dans le devis : entre 15% et 50% du prix total selon la Croisière.
Lorsque la réservation est effectuée moins de quarante-cinq (45) jours avant le départ de la Croisière, un acompte de 100% du prix est demandé au Client.
4.3. Calendrier des paiements
Le paiement du solde de prix de la réservation est fait directement par le Client.
Le paiement du solde de la prestation doit être réalisée dans un délai de quarante-cinq (45) jours avant le départ de la Croisière. A défaut, le Client est réputé avoir annulé sa réservation conformément à l’Article 5. .
Article 5. Annulation de la Croisière
5.1. Annulation par le Client
En cas d’annulation, le Client en informe Loizon Sailing directement par mail à l’adresse indiquée dans l’Article 1.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 12° du Code de la Consommation, la réservation d’une Croisière est assimilée à une vente de services de loisirs et, en conséquence, n’ouvre aucun droit à aucune faculté de rétractation.
Les frais d’annulation suivants seront dus : jusqu’à 90 jours avant le départ : 25% // de 89 à 60 jours : 50% // de 59 à 30 jours : 75% // de 29 jours jusqu’au départ : 100% du montant de la réservation.
La date de réception de la demande d’annulation sera prise en compte pour le calcul des frais éventuellement dus.
La non présentation du Client au moment du départ est assimilée à une annulation de la réservation le jour du départ.
Loizon Sailing conseille au Client de souscrire à une assurance annulation, telle que proposée par Ouest Assurance : http://www.ouest-assurances.fr
5.2. Annulation par Loizon Sailing
En cas d’annulation de la Croisière en raison :
• du nombre minimum de clients non atteint (information mentionnée dans le devis), Loizon Sailing s’engage à en informer le Client 2 mois avant le départ de la Croisière ;
• de circonstances exceptionnelles et inévitables (telles que définies à l’Article 9. ), Loizon Sailing s’engage à en informer sans délai le Client.
Loizon Sailing s’engage à faire les meilleurs efforts pour proposer au Client une prestation de qualité similaire ou supérieur aux mêmes dates ou sur une autre période d’une durée similaire.
Si aucune Croisière de substitution ne peut être trouvée, Loizon Sailing proposera un avoir ou remboursera sans délai le montant des sommes qui lui ont été versées par le Client, sans qu’une indemnité supplémentaire ne puisse être demandée.
Article 6. Modification de la Croisière
6.1. Modification des prestations par le Client
Toute demande de modification des prestations proposées au titre de la Croisière réservée par le Client doit être adressée par mail à l’adresse indiquée dans l’Article 1.
Si la demande de modification est acceptée, les seuils d’annulation restent basés sur les dates calendaires du dossier d’origine.
La modification de la réservation pourra le cas échéant engendrer des frais supplémentaires.
6.2. Modification des prestations par Loizon Sailing
Loizon Sailing se réserve le droit de procéder à des modifications mineures des prestations réservées tels que notamment le menu, l’itinéraire, le Navire, les équipements accessoires de confort et de loisir du Navire, et en informe le Client par écrit, de préférence par mail.
Si Loizon Sailing est contraint de modifier un des aspects essentiels du contrat de réservation conclu, il en informe sans délai le Client. Le Client peut alors accepter les modifications ou recevoir un avoir ou être remboursé sans frais du montant total versé au titre de la réservation.
Article 7. Conditions Particulières
7.1. Prestations fournies
Le Navire, ses particularités, le contenu de la prestation, les tarifs, les dates de la Croisière, les heures d’embarquement et de débarquement, la composition de l’équipage sont ceux désignés dans le devis.
7.2. Fonctions de l’équipage
Le capitaine assure la conduite du Navire, dont il a la garde et la responsabilité. Il prend en charge la conduite du Navire, son entretien, les formalités administratives ainsi que l’organisation des prises de quart. Il est en charge des relations avec les autorités et les Clients pour tout ce qui concerne l’organisation de la Croisière.
Les éventuels marins, stewards, hôtesses, mentionnés dans le devis ont pour fonction la cuisine, la vaisselle, le service, l’approvisionnement, le ménage et nettoyage et la prise de quart.
7.3. Itinéraires
Les itinéraires, temps de parcours et escales sont données à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction d’impératifs ou de conditions météorologiques. L’équipage est seul décideur du choix de l’itinéraire.
7.4. Respect des règles de sécurité et des réglementations
Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité, ainsi que les règles de sécurité expliquées par le capitaine à leur embarquement.
Le Client reconnaît s’être informé des conditions de franchissement des frontières, et des recommandations relatives aux éventuels vaccins et autres formalités.
Le Client est seul responsable de la conformité des documents de voyage, passeport, éventuel visas et certificats de vaccination, pour lui-même et les personnes qui l’accompagnent, en fonction de la réglementation des pays abordés.
Toute annulation, refus d’embarquement, abrégement de la Croisière en résultant est considérée comme une annulation du fait du Client.
7.5. Informations
Suite à la réservation, Loizon Sailing communique le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son représentant local, ainsi que la date, l’heure approximative du premier embarquement/dernier débarquement et la ville de départ et de fin de la Croisière.
Loizon Sailing communique les heures de départ et de fin de la Croisière et la localisation exacte du Navire pour le départ dans un délai raisonnable avant le début de la Croisière.
Article 8. Assurance
Loizon Sailing a souscrit une Assurance de Responsabilité Civile Pro auprès de HELVETIA ASSURANCES S.A. – 25 quai Lamande – 76600 Le Havre – France.
Loizon Sailing conseille au Client de souscrire une assurance voyage couvrant tous les risques encourus tel que : annulation, rapatriement, perte et vols de bagages, frais médicaux, assistance juridique, annulation de billets de transports, etc.
Article 9. Responsabilités
Loizon Sailing met tout en œuvre pour s’assurer que les prestations achetées sont exécutées dans les meilleures conditions possibles.
La responsabilité de Loizon Sailing ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, qui soit imputable au Client ou résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation ou encore de circonstances exceptionnelles et inévitables.
Sont considérées comme des circonstances exceptionnelles et inévitables (sans que cette liste soit limitative) : les grèves extérieures aux parties ou autre conflits sociaux, fermetures des frontières, manifestations, émeutes, blocus, invasion, guerre, feu, explosion, sabotage, phénomènes ou problèmes météorologiques importants, collision, échouage, acte de piraterie, acte ou règlement gouvernemental, panne technique majeure, maladies graves, déroutage justifié par l’obligation
d’assistance ou recours en mer.
Le Client informe sans délai Loizon Sailing par mail ou par courrier à l’adresse indiquée dans l’Article 1. de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du contrat. Loizon Sailing s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à cette non-conformité.
Si une part importante des services proposés au titre du contrat de réservation ne peut plus être exécutée, Loizon Sailing propose des prestations de qualité égale ou supérieure au Client, ou de qualité inférieure moyennant un avoir du montant appropriée. Le Client ne peut refuser les prestations offertes que si elles ne sont pas comparables, ou si la réduction de prix n’est pas appropriée.
Les effets personnels du Client relèvent de sa seule responsabilité et Loizon Sailing n’est pas responsable de tout dommage ou perte pendant la Croisière. La défaillance des équipements accessoires de confort ou de loisir au cours de la Croisière ne donne lieu à aucune indemnisation.
Article 10. Données personnelles
10.1. Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel que le Client communique en complétant les formulaires ou les demandes de Loizon Sailing, à savoir le nom, prénom, adresse, email, téléphone, nationalité, date de naissance, régime alimentaire spécifique, maladie pouvant nécessiter des soins d’urgence ou un traitement médical en cours (y compris traitement contre le mal de mer) et plus généralement toutes informations devant être portées à la connaissance de Loizon Sailing pour le bon déroulement de la Croisière sont destinées exclusivement à Loizon Sailing et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés.
La collecte de ces données est nécessaire à l’objet de l’activité de Loizon Sailing, afin de lui permettre d’assurer l’exécution des contrats conclus et d’identifier les besoins du Client. Les données collectées peuvent être transmises aux sous-traitants de Loizon Sailing dans le cadre de l’exécution du contrat conclu.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut à tout moment adresser à Loizon Sailing une demande d’information, de modification ou de suppression de données à caractère personnel le concernant par mail ou par courrier à l’adresse indiquée dans l’Article 1. Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Client dispose d’un droit de s’opposer au traitement des données le concernant, de sollicité une limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données. Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Loizon Sailing conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans.
10.2. Responsable de traitement des données
Le responsable de traitement des données est la société Loizon Sailing, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Ses coordonnées sont indiquées dans l’Article 1.
Article 11. Loi applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige lié à l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales ou Particulières ou d’un contrat de réservation, le Client s’engage à adresser ses réclamations à Loizon Sailing par mail ou par courrier à l’adresse indiquée dans l’Article 1.
L’envoi d’une réclamation à Loizon Sailing doit être préalable à toute demande de remboursement ou Le Client accorde à Loizon Sailing un délai raisonnable de réponse, d’au minimum un mois à compter de la date de réception par Loizon Sailing de la réclamation.
En l’absence de résolution du litige, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) qui se chargera ensuite de transmettre les réclamations aux médiateurs nationaux compétents : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
